Présentation

Frais de notaires

L’ensemble des sommes qui sont facturées par un notaire sont en général désignées par l'expression « frais de notaires ». En réalité, cette appellation regroupe trois types différents de dépenses :
  • La rémunération du notaire ;
  • Les débours, qui sont versés à des tiers ;
  • Et les impôts et taxes versés à l'État.

Calcul des frais d'acquisition

Le calcul de ces frais reste une estimation. Pour plus de détails, consultez votre notaire.

 

 


La rémunération du notaire


Elle est composée :
  • D'émoluments :
    Qui peuvent être proportionnels. Ils sont calculés à partir d’un pourcentage (un taux) lié à la valeur de l’opération énoncée dans l’acte. Ce taux est dégressif et varie selon la nature de l’acte (donation, déclaration de succession, vente immobilière…)
  • D’honoraires libres :
    Qui concernent tous les actes du domaine dit concurrentiel, par exemple l’établissement d’un bilan patrimonial ou d’une déclaration d’ISF, rédaction de baux commerciaux, etc., et depuis la réforme du tarif, les transactions et la négociation immobilière. Pour ces dernières, chaque notaire détermine désormais son tarif qui sera identique pour tous les clients

Les autres changements depuis le 1er mai 2016

Outre la libéralisation de la rémunération des activités de négociation immobilière auxquelles s’appliquent désormais des honoraires, il découle également de la « loi Macron » une baisse générale du tarif de l’ordre de 1,4 % pour tous les actes tarifés. Ce qui se traduit par exemple par une baisse de 1,33 % pour les ventes immobilières ou encore de 1,36 % pour les déclarations de succession.


Les honoraires de négociation

Les honoraires de négociation pratiqués par notre Etude sont :

3,50 % HT du prix de vente (avec un mininimum de 2.000,00 € HT)

TVA au taux de 20 % en sus

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Yann JUDEAU Notaire associé Successeur de J.Y COMBOT, J.C QUIVIGER, G.LEMOINE